@Looping
Oh l'enfluuuuuuure j'espère que tu te trompes...
@Looping D'après @malauss, passer le budget par ordonnance ne se fait que si le retard est imputable au parlement. Donc ce qui jouera à ce niveau sera le nombre d'amendements déposés pour faire durer les débats plus que la date à laquelle le budget est proposé.
(Effectivement, l'article 47 donne bien ce délai de 70 jours, mais tout est relatif à la date de dépôt, une date butoir comme le 31 décembre n'a pas l'air mentionnée.)
(Effectivement, l'article 47 donne bien ce délai de 70 jours, mais tout est relatif à la date de dépôt, une date butoir comme le 31 décembre n'a pas l'air mentionnée.)
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