Ce qui va peut-être un jour atterrir dans la constitution :
« la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours » à l’IVG.
Alors je ne sais pas pour vous, mais pour moi ça laisse la porte ouverte à n'importe-quoi, y compris que la loi détermine des conditions tellement strictes que la liberté est en fait réduite à quasi rien.
@vv221 @flomaraninchi D’un côté je suis d’accord que ça fait plutôt léger, juste comme ça.
De l’autre, dans la DDHC de 1789, on lit des formules comme ça :
Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu’elle a prescrites.
(Article 7)
tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
(Article 11)
Je pense que c’est difficile de faire autrement, quelque part. C’est aussi pour ça qu’il ne suffit pas de graver les droits fondamentaux dans le marbre, il faut aussi se préparer à les défendre ensuite.
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@flomaraninchi en informatique on appelle ça NOP ou NO-OP : No Operation.
Ça le sert strictement à rien puisque le principe c'est justement que si la Constitution n'en dit rien c'est à loi de déterminer ça… 🤷