Un amical rappel extrait du film
Le Grand blond avec une chaussure noire (Yves Robert, 1972) :
"Chacun a le droit au respect de la vie privée - Article 9 du Code pénal".
(carton de fin du film)
Edit : en fait c'est une erreur, il s'agit du code civil.
Merci à @elzen
pour le signalement
- replies
- 1
- announces
- 1
- likes
- 2
Merci j'étais justement en train de chercher la référence en vain, en me disant que j'allais devoir éplucher Légifrance ou laisser tomber !
Je vais corriger le post original
« Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent sans préjudice de la
réparation du dommage subi prescrire toutes mesures telles que séquestres, saisies et autres, propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé ».
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419288