Le Livre d'Argent

J’ai une question pour les juristes qui s’y connaissent en droit français des contrats.
Peut-on signer un contrat sous un autre nom que celui déclaré à l’état civil et si oui, sous quelles conditions ?
Spontanément ça me semble possible vu que :
1) signer sous un faux nom n’est bien entendu pas un moyen de s’extraire à l’exécution d’un contrat ;
2) les personnes qui n’existent pas à l’état civil peuvent toujours signer des contrats dans leur vie de tous les jours.
J’aimerais bien avoir la perspective d’une personne qui s’y connaît mieux en droit que moi.

@Sylvhem Ca parait un peu tard pour demander une telle info.

@VioB C’est pas bien grave, les gens verrons ça demain :).

@Sylvhem

Pour un contrat de travail, il y a besoin du numéro de sécu, pour les cotisation et tout le tintouin.
Donc je crains que ce soit un cas particulier où c'est nécessaire.

Pour les autres contrat par contre, je dirai que tu peux (vu tes arguments)... Mais

l'autre tenant·e du contrat peut vouloir prouver ton identité en cas de litige, demander une preuve, et n'accepter qu'une pièce d'identité.
Mais si t'as autre chose pour læ rassurer (ou qu'iel demande rien), je vois pas de raisons que ça passe pas. Ça regarde ni la justice, ni l'État.

@Sylvhem
Je suis pas juriste, mais de mon expérience, je suis à peu près certain que c'est possible.
Tant que le contrat est respecté des 2 parties, il est valide, et en cas de litige, s'il n'y a pas de doute sur l'identité de la personne qui l'a signé, il me paraît difficile de le faire annuler sur ce seul motif.

Après, si tu passes devant un notaire pour un achat immobilier par ex, je pense pas que le notaire accepte (mais il pourra peut-être ajouter un nom d'usage en plus de l'état civil)

@Sylvhem oh hey, l’usage veut effectivement que ça ne soit pas un obstacle. Une solution utilisée est aussi d’inclure, s’il y a contrat écrit, une désignation des parties prenantes genre
“Géraldine Dupont, habitant au 1, rue du jardin 6666 VILLE, nommé par ses noms et prénoms d’usage, Gaëtan Dupont, dans la suite de ce document “

Grosso modo tout ce que tu couches sur le papier est valable, à moins de clauses abusives qui sont contraires au droit. Le droit des contrats est un vieux bidule qui n’a pas beaucoup été touché et du moment qu’il y a transparence et agreement au moment où il est conclu, ça devrait aller.

Droit des contrats c’était mon cours préférés de master mais c’était y a plus de dix ans quand même et ma mémoire est ce qu’elle est

@Cyan Trop bien ! Du coup ça veut dire que je peux remplir un contrat, par exemple un bail locatif, sous mon prénom choisi et que ça ne devrait pas poser de soucis ?

@Sylvhem @Cyan

Un vieux traumatisme me fait écrire "attention à la CAF", après c'est potentiellement inutile.

Læ bailleu·r·se va exiger des feuilles de paie. c'est dissocié du contrat mais faudra potentiellement lui expliquer.

@Sylvhem il faudra probablement demander à l’agence de modifier leur contrat standard pour inclure la mention du nom d’usage (celui que tu as choisi) mais sinon oui. Grosso modo ce qui est important c’est qu’ils soient au courant et tu veux ça par écrit. Donc se débarrasser totalement d’un deadname dans un contrat quand c’est les premiers, ça ne sera pas facile.

Mais plus tu as de contrats avec le bon nom et plus il sera facile de faire valoir sur les suivants.

J’avais une amie (cis) qui haïssait son prénom et a carrément arrêté de l’utiliser y compris dans les locations ou au boulot. Et c’était y a quinze ans.

@Cyan Merci, ça m’aide vraiment :).